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TELEPILOTE SAS
Conditions Générales d'Achat de TELEPILOTE SAS
Article 1 – Application
1.1 Ces Conditions Générales d'Achat ("CGA") régissent tout achat de biens et/ou services ("Produits/Services") effectué par TELEPILOTE SAS auprès de ses fournisseurs ou prestataires ("Partenaire Commercial"). "Partie(s)" désigne TELEPILOTE SAS et/ou le Partenaire Commercial.
1.2 Le Partenaire Commercial accepte de ne pas appliquer ses propres conditions de vente.
1.3 Si une disposition des CGA est invalidée par la loi, un règlement, ou une décision de justice, elle sera considérée comme non applicable, sans affecter la validité des autres dispositions.
1.4 Le fait qu'une Partie ne demande pas l'exécution stricte d'une obligation à un moment donné ne constitue pas un renoncement à cette obligation pour l'avenir.
1.5 Le Partenaire Commercial, intervenant sur un site de TELEPILOTE SAS, s'engage à respecter le règlement intérieur du site concerné.
Article 2 – Formalisation de l'Accord
2.1 L'accord entre les Parties résulte de la signature d'un contrat ou, le cas échéant, de l'émission d'un bon de commande, acceptant ainsi les CGA.
2.2 Sauf dispositions spécifiques, TELEPILOTE SAS envoie un bon de commande via son portail "SiHa".
2.3 Le bon de commande détaille les caractéristiques des Produits/Services, la date, le lieu de livraison ou d'exécution, les identifiants de commande et, le cas échéant, le numéro de contrat.
2.4 Le Partenaire Commercial a trois jours ouvrés pour contester le bon de commande ; passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée.
2.5 La facturation ne peut se faire qu'après livraison des Produits/Services, avec tous les détails nécessaires mentionnés sur la facture.
Article 3 – Modalités de Paiement
3.1 Le prix d'achat des Produits/Services est indiqué dans le contrat ou le bon de commande, en euros hors taxes, et est définitif, incluant tous les frais liés.
3.2 TELEPILOTE SAS s'engage à régler la facture dans les 60 jours suivant sa réception, par virement bancaire.
Article 4 – Livraison
4.1 Le Partenaire Commercial doit livrer les Produits/Services à la date et au lieu convenus.
4.2 En cas de retard ou de livraison partielle, le Partenaire Commercial doit en informer TELEPILOTE SAS et proposer des mesures correctives.
4.3 Si la date convenue n'est pas respectée, TELEPILOTE SAS peut exiger une compensation sans préavis, et se réserve le droit de résilier l'Accord.
Article 5 – Conformité et Disponibilité
5.1 Le Partenaire Commercial doit alerter TELEPILOTE SAS en cas d'indisponibilité des Produits/Services.
5.2 En cas de non-conformité, TELEPILOTE SAS peut exiger un remboursement dans les 7 jours.
Article 6 – Transfert de Propriété et Risques
La propriété et les risques passent à TELEPILOTE SAS à la réception des Produits/Services.
Article 7 – Accréditations
7.1 Le Partenaire Commercial garantit détenir tous les agréments nécessaires.
7.2 En cas de perte d'agrément, TELEPILOTE SAS peut résilier l'Accord.
7.3 Le Partenaire Commercial assure la légalité du travail de son personnel.
Article 8 – Garanties
8.1 Le Partenaire Commercial est tenu d'informer TELEPILOTE SAS des risques et de la conformité des Produits/Services.
8.2 Toute non-conformité ou défaut doit être corrigé par le Partenaire Commercial.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
9.1 Le Partenaire Commercial détient ou obtient les droits nécessaires sur les Produits/Services.
9.2 TELEPILOTE SAS est protégé contre toute revendication liée aux droits de propriété intellectuelle.
Article 10 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées, avec une obligation de confidentialité persistant 5 ans après la fin de l'Accord.
Article 11 – Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée selon la loi, avec l'accord préalable de TELEPILOTE SAS.
Article 12 – Cession et Changement de Contrôle
Sans l'accord de TELEPILOTE SAS, l'Accord ne peut être cédé ou modifié en cas de changement de contrôle du Partenaire Commercial.
Article 13 – Assurances
Le Partenaire Commercial doit être correctement assuré et fournir des attestations d'assurance.
Article 14 – Engagement du Partenaire Commercial
Le Partenaire Commercial est responsable des dommages causés à TELEPILOTE SAS ou à des tiers.
Article 15 – Pénalités
En cas de retard ou de défaut de prestation, TELEPILOTE SAS peut exiger une compensation.
Article 16 – Résiliation
L'Accord peut être résilié en cas de non-respect des obligations, avec possibilité pour TELEPILOTE SAS de réclamer des dommages et intérêts.
Article 17 – Loi Applicable
L'Accord et les CGA sont régis par le droit français et tout litige relève de la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris.